Extrait de la nouvelle Ordonnance pour l’utilisation du Portage Salarial

Ordonnance relative au Portage Salarial, applicable au 1er janvier 2016 (Décret du 30.12.2015)

Extrait du JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6182

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
 
 » Section 2
 » Conditions et interdiction de recours au portage salarial

  » Art. L. 1254-3. L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

  » Art. L. 1254-4. I. La prestation dans l’entreprise cliente ne peut avoir pour objet :

 » I° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif du travail ;

 » 2º D’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L.4154-1 sauf dérogation prévue au même article.

 » II.- La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six-mois.

En résumé : Une ESN ne peut plus utiliser le portage salarial pour avoir recours à des Informaticiens Indépendants.